La réforme du permis de construire

 

Depuis le 1er octobre 2007 la réforme du permis de construire est en place pour simplifier le nombre d'imprimés en cours par le regroupement des procédures, garantir les délais d'instruction et pour mieux définir les responsabilités à la fois des demandeurs et des architectes.

Désormais plus que 3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation
 

  • Le permis de construire pour les constructions de maisons individuelles et ses annexes.
  • Le permis d'aménager pour les autres constructions nouvelles, travaux sur construction existante et aménagement (lotissement). Il peut autoriser des démolitions et constructions.
  • Le permis de démolir

et 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration

- la déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis.

Enfin le certificat d'urbanisme n'est pas modifié.

Nous ne vous saurions trop vous conseiller de télécharger en premier lieu la "notice explicative" qui vous donne tous les renseignements nécessaires pour le dépot d'un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir.

 

QUEL DOSSIER DEPOSER?

 Changement du seuil minimal requis pour le recours à
Déclaration Préalable pour les extensions à une construction existante

 Par Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, le seuil de Surface de plancher à partir duquel la Déclaration Préalable (DP) est requise passe de 20 à 40 m² pour la réalisation d'une extension à une construction existante sauf dans le cas où l’extension d’un bâtiment existant conduirait à dépasser le seuil de recours à architecte (170 m² de Surface de plancher pour une personne physique).

 

Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher (en dehors des secteurs protégés) :
 

 

Pas de formalités
au titre de l’urbanisme

Déclaration
préalable

Permis de construire

Construction de
nouvelles surfaces
hors œuvre brute (SHOB)

Inférieure ou égale
à 2 m² de SP

Supérieure à 2 m²
et inférieure ou égale
à 20 m² de SP

Supérieure à
20 m² de SP

 
Travaux sur constructions existantes et changements de destination (en dehors des secteurs protégés) :

 

 Pas de formalité au titre de l’urbanisme

 Déclaration préalable

Permis de construire 

Changement de destination 

 

 Sans travaux,
ou
avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

 Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

Travaux de ravalement

 

 Tous

 

Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination

 

 Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire

 Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment
et
de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

 
Aménagement (en dehors des secteurs protégés) :

 

 Pas de formalité au titre de l’urbanisme

 Déclaration préalable

 Permis d’aménager

 Lotissements

 

Deux lots
Et
plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quel que soit le nombre de lot)

 Plus de deux lots sur moins de 10 ans
Et
création de voies ou espaces communs

 

 Instruction des Dossiers d'Autorisation d'Urbanisme :

DDT - UT Albertville

1045 chemin des trois poiriers

BP 140

73208 ALBERTVILLE cedex

 


 

 




   

 

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