Lexique

Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme donne, en plus des renseignements d’urbanisme, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).
Le certificat d’urbanisme est gratuit. Il est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est de un an.?????

 

Coefficient d’occupation du sol (COS)
Le coefficient d’occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de planchers hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de sol. C'est la densité maximale autorisée sur un terrain. Il permet de déterminer la surface de plancher constructible (shon) en fonction de la surface du terrain. Calcul : COS x superficie du terrain = surface de plancher constructible (shon)

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la mairie de Lyon

 

Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaire à la réalisation d’une action d’intérêt général. Il permet aux communes d’être informées des projets de transaction par l’obligation faite aux propriétaires de déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

 

Plan local d'urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme est un document de planification urbaine qui détermine le projet d'aménagement de la commune. Il fixe notamment les règles de construction et servitudes d'utilisation du sol.

Son application détermine, pour chaque parcelle de la commune, sa constructibilité éventuelle, et sous quelle forme elle est possible

Il est constitué d'un règlement et de documents graphiques.

 

Surface de plancher

 

Surface taxable

 

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

La Zone d'Aménagement Concerté est une zone dans laquelle la comme de La Perrière décide d'intervenir (directement ou par l'intermédiaire d'un aménageur) pour réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains qu'elle (ou son aménageur) a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privéd.

 

 

 

 

 

 

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