Questions - Réponses

QUESTIONS

1 / Est-il nécessaire d'obtenir un permis de construire pour installer un abri de jardin ? 

2 / Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ?
3 / Quelle demande pour ravaler ma maison ou mon immeuble ?
4 / Quelle demande pour changer mes fenêtres ou fermer ma loggia ?
5 / Quelle demande pour installer une piscine ?
6 / Quelle demande pour changer la destination d’un local ?
7 / Peut-on échelonner les travaux au regard du permis de construire ou d’une déclaration préalable ?
8 / Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin ? Si oui, comment ?

 

REPONSES

 Est-il nécessaire d'obtenir un permis de construire pour installer un abri de jardin ?

 L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable si cette construction
a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 20 m² ;
L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, si la création de SHOB de l'abri
est supérieure à 20 m².
Dans les deux cas cette installation doit respecter les règles du plan local d’urbanisme.


Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ?

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de la construction nouvelle est supérieure à 170 m² ou si elle s’ajoute à une construction de plus de 170 m².


Quelle demande pour ravaler ma maison ou mon immeuble ?

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.

Quelle demande pour changer mes fenêtres ou fermer ma loggia ?

Le remplacement des menuiseries (fenêtres, portes,..) est soumis à une déclaration préalable.
 

Quelle demande pour installer une piscine ?

L’installation d’une piscine, de plus de 10 m² et de moins de 100 m², qui reste installée plus de 3 mois par an, est soumise au minimum à une déclaration préalable.
Afin de vous aider à monter votre dossier, vous pouvez télécharger la notice.
Si la piscine est couverte avec un dispositif d’une hauteur supérieure à 1,80 m, il faut alors solliciter une demande de permis de construire.

 

Quelle demande pour changer la destination d’un local ?

Le changement de destination est, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement. L’aménagement de combles d’un immeuble d’habitation n’est pas un changement de destination.
 

Le changement de destination est soumis à deux régimes différents :

  • Si les travaux n’affectent ni les façades, ni la structure du bâtiment,

            il faut déposer une déclaration préalable.

  • Si les travaux entraînent une modification de façade ou de la structure du bâtiment,

            il faut alors déposer une demande de permis de construire.

 

Peut-on échelonner les travaux au regard du permis de construire ou d’une déclaration préalable ?

Le permis de construire ou la déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification visée à l'article R421-34 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Vous devez donc commencer les travaux de construction dans le délai de trois ans à compter du jour où vous avez obtenu votre autorisation et ne pas les interrompre plus d'une année. Pour autant, vous pouvez échelonner vos travaux à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux que vous exécutez d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

 

A noter : Si la validité de votre autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision. De même, en cas de fouilles archéologiques, le délai de validité est suspendu jusqu'à la remise du rapport de fouilles.


Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin ? Si oui, comment ?

Oui, on peut en effet contester le permis de construire dans le délai de deux mois, comptabilisé à partir du premier jour d'affichage sur le terrain. Pour cela, il existe deux voies : le recours administratif et le recours contentieux.

le recours administratif peut prendre la forme
soit d'un recours gracieux introduit auprès de l'auteur de la décision
soit d'un recours hiérarchique adressé au préfet du département (uniquement lorsque la décision a été prise par le maire au nom de l'Etat) ou au ministre chargé de la construction (lorsque la décision a été prise par le préfet).
Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire.

si le recours administratif s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers le recours contentieux.
Il faut alors saisir le tribunal administratif (en fonction de l'endroit où est situé l'immeuble qui fait l'objet du litige) qui examinera la légalité de l'autorisation attaquée.
Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le Code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire.


 

Rechercher dans le site

Contact

Mairie de le Perrière Saint Jean 73120 COURCHEVEL 04 79 08 24 14
mail : mairie@mairie-courchevel.com

 

Mentions légales

Editeur du site :

Mairie de La Perrière

Saint Jean

73600 La Perrière

mairie@mairie-courchevel.com

Hébergeur :

Webnode

 

 

ACTUALITES

 

 En cas de problème avec la TNT : 
                     Tél :  0 970 818 818

 

 

 

Enquête

Aimez vous notre site web ?

oui (258)
67%

non (126)
33%

Total des votes: 384